When launching a website, a common question arises :
“What to include in the legal notices, terms of use, and terms and conditions?”
Here are various templates to copy/paste that will assist you in this tedious task.
Legal Notices Template
It’s important to know that anyone publishing a website must easily provide access to legal notices on all pages of their site.
Mentions Légales
Ce site est édité par la société {nom_société}.
Siège social : {nom_société} {nom_adresse}
Capital social : XXXXX euros
Téléphone : +33 (0)4.74.00.00.00
Responsable de la rédaction :
Développement, hébergement :
Ice development – www.ice-dev.com
16 rue Maurice Bouchor - 69007 Lyon
Tél : 08 21 23 03 54
Informatique et liberté
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Les informations que vous nous communiquez lors d’une demande de devis, de renseignements ou d’inscription à la newsletter par courrier, par téléphone, par e-mail ou par formulaire sont uniquement destinées au traitement administratif et commercial de votre demande par la société {nom_société}.
Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. {nom_société} traite les informations qui vous concernent avec la plus grande confidentialité.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour l'exercer, il suffit de nous en faire la demande par écrit aux coordonnées suivantes : ________, _________adresse__________, France.
Droit d'auteur / copyright
L'ensemble du contenu du présent site Internet, y compris nom de domaine, marques, logo, texte… est la propriété de la société ___________, il est protégé par les lois en vigueur de la législation française sur la propriété intellectuelle.
Aucun élément de ce site ne peut être copié, reproduit, détourné ou dénaturé, et ce, sur quelque support que ce soit, sans constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Accès au site
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Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
Limitation de responsabilité
{nom_société} s'attache à transmettre des informations régulièrement mises à jour, notamment sur les actualités ainsi que sur le contenu des articles. Toutefois des informations erronées ou des omissions peuvent être constatées, suite notamment à des erreurs de saisie ou de mise en page. Si vous en faisiez le constat nous vous invitons à nous le signaler pour que nous puissions procéder à leur rectification.
Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier les informations ou les éventuelles offres commerciales fournies par le présent site, dans le cadre de nos opérations d'actualisation et de mise à jour des données, et ce sans préavis.
Les liens hypertextes mis en oeuvre au sein du présent site Internet, en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de _________.
De même que la société {nom_société} ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.
Source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/mentions-legales-site.shtml
General Terms and Conditions of Sale Template
Terms and Conditions are mandatory on e-commerce sites. A real mark of trust for your customers, these conditions must be accessible and comprehensive. To ensure you don’t miss a mandatory mention, here is a complete template to fill in :
Modèle de CGV
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre {nom_société} et le client du site {nom_de_domaine_du_site}.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d'acheter des produits sur {nom_de_domaine_du_site}, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.
2. Prix
Les prix affichés sur le site {nom_de_domaine_du_site} sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et ceci hors participation aux frais d'expédition. Les transactions sont libellées en Euros.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.
{nom_société} se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site {nom_de_domaine_du_site} en termes de produits et de prix, en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.
En cas d'erreur manifeste sur le prix, liée à un erreur de saisie, {nom_société} se réserve le droit d'annuler la vente. Un arrangement sera alors proposé au client.
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété de {nom_société} jusqu'au complet encaissement du prix.
3. Commande
Le client peut commander par Internet à l’adresse {nom_de_domaine_du_site}.
Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton "Confirmer la commande" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par {nom_société} constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre {nom_société} et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
{nom_société} confirme au client la prise en compte de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client.
Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par SP+, le système de paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne et de la confirmation de la commande par {nom_société}.
{nom_société} se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, {nom_société} contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.
Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
. Adresse e-mail
. Nom et Prénom
. Adresse
. Ville
. Code postal
. Téléphone
. Fax
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, {nom_société} ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison, notamment si celles-ci sont incomplètes.
4. Produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.
{nom_société} dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés.
Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni leur poids précis ou celui des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme.
{nom_société} se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.
5. Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations ne sont qu'indicatives car elles proviennent directement de nos fournisseurs. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et {nom_société} ne saurait en être tenu responsable.
Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article : une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement.
Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement concernant l'article manquant.
{nom_société} se réserve alors la possibilité de fractionner la livraison. Les frais de port supplémentaires pouvant être engendrés par une livraison fractionnée seront pris en charge par {nom_société}.
6. Zone, délai et tarifs de livraison
a- Zone de livraison
La livraison est limitée aux zones suivantes :
• France Métropolitaine, DOM-TOM et Corse
• Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco, Andorre, Allemagne, Italie, Espagne, Autriche, Portugal
• Sont exclus de la zone de livraison les autres pays ou territoires.
b- Préparation de la commande
Entre la commande et l'expédition, la préparation du colis nécessite un délai de 12h à 48h en fonction de l’heure de réception de la commande pour les produits stockés chez {nom_société}, et jusqu’à 10 jours ouvrés pour les produits stockés chez les fournisseurs.
Les commandes ne sont expédiées ou remises au client qu’après réception du paiement complet.
c- Délai de livraison
Pour la France métropolitaine les délais de livraison standard sont de 48 heures* après remise du colis à la société de messagerie. Vous avez néanmoins la possibilité de sélectionner une livraison en express (24 heures*) moyennant un surcoût.
Pour la Corse, les DOM-TOM et l’étranger, le délai est de 5 à 8 jours ouvrés*
* informations communiquées par les transporteurs
Sur le site {nom_de_domaine_du_site}, une indication du délai de livraison figure sur chaque fiche produit.
Afin de décrire le plus précisément possible le délai total entre la commande et la livraison (préparation de commande + délai de livraison), les conventions suivantes sont utilisées dans le site :
• produit en stock chez {nom_société} : délai indiqué de 2 à 5 jours
• produit en stock chez un fournisseur : délai indiqué de une semaine à 15 jours
Ces délais s’entendent pour la France métropolitaine. Pour les autres zones il convient de rajouter le différentiel correspondant à l’écart de délai de livraison annoncé par le transporteur.
{nom_société} s’engage à faire preuve de diligence pour la préparation et l’envoi des colis.
d- Réception par le client
i – Mode de livraison
{nom_société} livrera 100% des commandes à destination de Lyon et Villeurbanne via des coursiers à vélo (cycles classiques ou avec caisse), ou des véhicules électriques pour les colis volumineux.
Pour ces colis, la collecte ne requiert aucun véhicule à moteur en raison de la proximité des entrepôts de {nom_société} avec ceux du transporteur.
Vous avez donc la garantie d’une livraison 100% propre depuis les locaux de {nom_société} !
Pour les autres destinations, des sociétés de messagerie classique ont été choisies. La majorité des colis sera transportée par La Poste ou TNT. Là encore, pour des raisons de proximité, la collecte engendre une utilisation très limitée de véhicules à moteur.
La livraison des produits sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client a la possibilité de demander une livraison vers un relais-colis proche de l’adresse indiquée (sauf Lyon et Villeurbanne), dans la zone « commentaires » du bon de commande. Dans ce cas, le transporteur ne livrera pas l’adresse indiquée mais choisira le relais-colis le plus proche, et avertira ensuite le client de l’adresse à laquelle il peut retirer le colis.
ii – Horaires
Les colis sont livrés entre 8h30 et 18h30 du lundi au vendredi.
Une livraison en express (24h) avant 13h00 est possible du lundi au samedi (moyennant un surcoût).
iii – Informations nécessaires pour la livraison
La livraison du colis dès la première tentative constitue un gain de temps et d’argent pour tous les acteurs de la chaîne : {nom_société}, le transporteur, et le client.
Afin de permettre une livraison du premier coup dans les meilleures conditions, nous vous remercions de bien vouloir préciser toute information utile concernant notamment l’adresse de livraison et les disponibilités du réceptionnaire dans la zone « commentaires » du bon de commande : jours d’absence, plages horaires d’indisponibilité, digicode, nom sonnette, …
Si vous travaillez en semaine, il est vivement conseillé d’indiquer votre adresse professionnelle comme adresse de livraison afin d’éviter de multiples échecs de livraison. En effet la plupart des colis n’entreront pas dans votre boîte à lettre.
iv – Réception du colis
Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison, ou du représentant du bureau de poste ou du relais colis le cas échéant. Ces réserves sont à porter sur le Bon de livraison. Il convient donc de ne pas prendre congé avant d’avoir ouvert et contrôlé le contenu du colis.
Contactez-nous ensuite à sav@{nom_de_domaine_du_site} en précisant vos coordonnées, le numéro de la commande et la nature du problème, afin d’obtenir une nouvelle livraison.
En cas d’absence répétée du client lors de la livraison ou de non retrait par le client des colis laissés à disposition au bureau de poste, ou au relais colis, les éventuels frais de retour des produits chez {nom_société} et de réexpédition de la commande sont à la charge du client.
A Lyon et Villeurbanne, en cas d’échec de livraison, le client aura la possibilité de retirer les marchandises au dépôt du transporteur, ou dans les locaux de {nom_société} sans surcoût.
Un éventuel retard de livraison par rapport aux délais indiqués aux présentes conditions générales ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de {nom_société}.
{nom_société} est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.
e- Tarifs de livraison
Le coût de la livraison à la charge du client est susceptible de varier en fonction de la zone géographique, du délai et des plages horaires de livraison, ainsi que du poids ou de la valeur des objets commandés. Les frais de livraison sont invariables pour une même commande quel que soit le nombre d'articles commandés. Ainsi, si vous passez une commande avec 3 articles pour la France métropolitaine en non urgent vous paierez 8,90 € de frais d'expédition en tout pour les 3 articles.
Voici les principaux cas répertoriés :
Lyon et Villeurbanne (livraison à vélo) : 5,90 € TTC
Standard France métropolitaine : 8,90 € TTC
Express 13h France métropolitaine : 24,90 € TTC
Corse < 3 kg : 24,90 € TTC
DOM < 3 kg : 24,90 € TTC
TOM < 3 kg : 39,90 € TTC
Autres pays < 3 kg : 24,90 € TTC
Retrait par le client à l’espace de vente de {nom_société} : 0,00 € TTC
Pour les autres cas, merci de nous adresser une demande de devis à contact@{nom_de_domaine_du_site}
Les frais sont alors d'un minimum de 40€ TTC hors France métropolitaine, et 60 € TTC pour les TOM.
Au moment de la commande, c'est le client qui sélectionne les frais d'envoi correspondant à sa commande (zone de livraison, montant de la commande).
Les frais d'envoi en France métropolitaine sont offerts pour toute commande supérieure à 60€ TTC, pesant moins de 3 kg et livrable en colissimo 48h.
Dans tous les autres cas les frais d'envoi correspondants doivent être sélectionnés et acquittés avec la commande.
Si le client omet de sélectionner les frais d'envoi correspondants, ou s'il choisit une catégorie ne correspondant pas à la réalité de sa commande, {nom_société} se réserve le droit de décaler la livraison, voire d'annuler purement la commande.
Les frais de port sont susceptibles d’évoluer notamment en fonction de l’évolution des tarifs des sociétés de messagerie.
7. Paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par {nom_société}.
Le paiement peut s'effectuer par
Carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard, CB
Le système de paiement sécurisé SP+ de la Caisse d’Epargne est utilisé par le site {nom_de_domaine_du_site}.
Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.
La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de SP+ Caisse d’Epargne, la commande sera automatiquement annulée. {nom_société} avertira le client concerné par e-mail.
Chèque libellé à l’ordre de {nom_société} :
Après avoir sélectionné ce mode de paiement, le client adresse un courrier précisant le numéro de la commande avec un chèque correspondant au montant total de la commande et des frais de livraison à {nom_société} - {adresse_société}(adresse de paiement, le magasin est situé {adresse_société}).
{nom_société} préparera sans délai la commande, et l’expédiera après endossement du chèque (soit un délai moyen de 2 jours ouvrés après réception).
En cas d’incohérence flagrante entre le montant des frais sélectionnés, et l’adresse de livraison ou le poids du colis, la commande ne sera pas expédiée.
Espèces pour les montants inférieurs à 150 € TTC :
Dans ce cas {nom_société} avertira le client lorsque sa commande sera prête, afin que ce dernier en prenne livraison directement à l’espace de vente aux horaires d’ouverture, ou sur rendez-vous.
8. Promotions, remises, fidélité
{nom_société} est susceptible d’accorder à ses clients des remises sur tout ou partie du catalogue.
Les remises sont accordées par rapport au prix affiché (non barré). Ainsi en cas de prix barré les remises s’appliquent sur le prix déjà remisé sur le site. Les prix catalogue sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, notamment en cas d’erreur de saisie.
Typologies de remise :
• Remise accordée à un groupe de personnes (ex. adhérents d’un club de tennis ) : dans ce cas les adhérents se voient remettre un chèque cadeau à saisir lors de la commande, ou sont affectés à un groupe qui bénéficie de la remise. Dans ce cas des justificatifs pourront être demandés pour l'inscription au groupe, et une procédure simple sera diffusée à ses membres par l’intermédiaire du responsable.
• Remise accordée à un particulier : toute personne ayant cumulé un certain montant d’achat TTC sur le site {nom_de_domaine_du_site} est susceptible de bénéficier pour ses achats suivants de bons cadeau, ou de remises additionnelles valables sur l’ensemble du site.
• Les bons cadeaux viennent en déduction du prix affichés.
Les données enregistrées par le système informatique de {nom_société} constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre {nom_société} et ses clients.
9. Retour Produits
Le client dispose de 7 jours francs à compter de la livraison (article L 121-16 du code de la consommation) pour retourner un article.
{nom_société} s'engage à échanger l’article ou à concéder un avoir, ou à le rembourser sans motif particulier, sous réserve que celui-ci soit retourné inutilisé et intact dans son emballage d'origine. Le client doit se faire délivrer un double du « Bon de retour » par le transporteur.
Si la responsabilité de {nom_société} n'est pas en cause dans le motif du retour (livraison conforme à la commande), les frais de retour seront à la charge du client et donc déduits de l’avoir ou du remboursement ou facturés pour un échange. Si la responsabilité de {nom_société} est en cause (livraison différente de la commande), ces frais seront pris en charge par {nom_société}.
Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne sont en aucun cas repris.
Pour effectuer un retour, veuillez svp nous contacter nous préalablement par email à : sav@{nom_de_domaine_du_site}
10. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de {nom_société} ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
{nom_société} ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site {nom_de_domaine_du_site}. {nom_société} dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des produits, notamment si elles sont stipulées sur les notices ou emballages, ou sur les fiches produit du site {nom_de_domaine_du_site}.
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En tout état de cause, la responsabilité de {nom_société} sera limitée au montant de la commande.
11. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.
Le client et {nom_société} privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).
12. Protection des données personnelles
Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante.
Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.
Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet de la part de la {nom_société} d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
13. Contact
{nom_société}
{adresse_société}
contact@{nom_de_domaine_du_site}
Tel : ______
Prénom NOM
General Terms of Use (CGU) Template
The Terms of Use are not mandatory, but recommended to protect yourself in case of a dispute.
Modèle de CGU
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Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
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Propriété intellectuelle
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